Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s'est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent. 

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets. 

Tous les professionnels de l'immobilier, adhérant à la FNAIM, y sont tenus de plein droit ; l'objectif étant de sécuriser les clients et de favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, positive et durable. 

Un Comité d'Ethique et de Déontologie a été créé au sein de la FNAIM. Il est chargé de veiller à la bonne application du Code et de son respect par les adhérents et leurs collaborateurs. 
En cas de manquement, l'adhérent est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme ou radiation). 

Enfin, un Département Qualité a été créé au sein de la Fédération pour traiter directement les différends que vous pourriez rencontrer avec un adhérent FNAIM.
Adressez-vous directement par mail auprès du Département Qualité (qualite@fnaim.fr) ou auprès de la Chambre Syndicale FNAIM de votre département.

Principes généraux

Conformité à la loi et à la règlementation

Des rémunérations clairement prévues

L'exigence de compétence et de formation

La transparence

RCP et garantie financière

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 26/08/2026

1. Qui sommes-nous ?

CABINET DUBERNAT S.A.S.
38, rue du 8 Mai 1945 — 33290 Ludon-Médoc
Tél. : 05 57 88 44 26
SIRET : 791 984 255 00012 — Carte professionnelle CPI 3301 2018 000 033 335 (CCI de Bordeaux-Gironde)
Membre de la Chambre syndicale de Gironde, affiliée à la Caisse de Garantie de l'Immobilier GALIAN, adhérente FNAIM.

Le Cabinet Dubernat est responsable du traitement des données personnelles collectées via le présent site et dans le cadre de son activité de transaction immobilière et de gestion locative.

Contact pour toute question relative à vos données personnelles :
[adresse email dédiée à créer, ex. rgpd@dubernat.com]
ou par courrier à l'adresse ci-dessus, à l'attention du responsable RGPD.

2. Quelles données collectons-nous, et pourquoi ?

2.1 Formulaire de contact et d'estimation

Lorsque vous remplissez un formulaire (page d'accueil, page Estimation), nous collectons : nom, prénom, email, téléphone, commune, et selon le formulaire, des informations sur le bien (type, surface, état, projet).

• Finalité : traiter votre demande de contact, d'estimation ou de mise en relation.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact si aucune suite commerciale n'est donnée, conformément aux préconisations de la CNIL pour la prospection.

2.2 Mandat de vente ou de location

Si vous nous confiez un mandat, nous collectons les données nécessaires à son exécution : identité, coordonnées, informations relatives au bien, et selon les cas, informations financières.

• Finalité : exécution du contrat de mandat.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
• Durée de conservation : durée du mandat, puis 5 ans à compter de sa fin (délai de prescription civile), sauf obligations légales imposant une durée plus longue (comptabilité, garantie GALIAN).

2.3 Gestion locative

Dans le cadre de nos mandats de gestion locative, nous traitons des données concernant les propriétaires et les locataires (dossiers de candidature, identité, situation professionnelle et financière, garants, RIB, quittances, correspondance liée au bail).

• Finalité : gestion administrative, financière et technique de la location pour le compte du mandant, sélection du locataire, établissement et suivi du bail.
• Base légale : exécution du contrat de mandat de gestion (propriétaire) et exécution du contrat de bail ou mesures précontractuelles à la demande du candidat locataire (art. 6.1.b du RGPD) ; obligations légales pour certains documents (art. 6.1.c).
• Durée de conservation :
  • Dossiers de candidature non retenus : 3 mois après la décision.
  • Données du locataire en place : durée du bail + 5 ans après son terme.
  • Pièces comptables (quittances, régularisations de charges) : 10 ans, conformément aux obligations légales comptables.
• Destinataires : personnel habilité du Cabinet Dubernat, et nos sous-traitants techniques listés au point 4 (logiciel de gestion, comptabilité).

2.4 Réseau professionnel FNAIM

En tant qu'adhérent FNAIM, nous pouvons, avec votre accord explicite donné au moment de la signature du mandat, diffuser les caractéristiques de votre bien auprès du réseau d'agences FNAIM afin d'élargir la recherche d'acquéreurs ou de locataires. Cette diffusion ne concerne que les informations relatives au bien et ne porte pas sur vos coordonnées personnelles, sauf accord contraire exprès de votre part.

Cette diffusion n'est jamais automatique : elle fait l'objet d'une case à cocher spécifique, non pré-cochée, lors de la signature du mandat, et vous pouvez la refuser sans que cela remette en cause la conclusion du mandat.

2.5 Cookies et mesure d'audience

Voir notre politique cookies ci-dessous (section 6).

3. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites prévues par la loi (obligations légales de conservation notamment).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale.
• Droit à la portabilité de vos données lorsque cela est applicable.

Pour exercer ces droits, contactez-nous aux coordonnées indiquées à la section 1, en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont destinées au personnel habilité du Cabinet Dubernat. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leur mission, et dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD :

• Hébergeur du site internet : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (serveur administré directement par le Cabinet Dubernat)
• Logiciel de gestion locative / transaction : iZzy, SPI Gestion (Septeo ADB)
• Comptabilité : Société Fiduciaire, 33600 Pessac
• Assureur / garantie financière : GALIAN

Ces prestataires n'utilisent vos données que pour le compte du Cabinet Dubernat et selon nos instructions.

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.

5. Sécurité

Le Cabinet Dubernat met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération.

6. Politique cookies

Notre site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité) ainsi que, sous réserve de votre consentement préalable, des cookies de mesure d'audience (Google Analytics).

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer ces cookies via le bandeau proposé lors de votre première visite, ou en modifiant les réglages de votre navigateur. Le refus des cookies de mesure d'audience n'affecte pas votre navigation sur le site.

7. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière modification figure en haut de cette page.

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.dubernat.com est édité par :
CABINET DUBERNAT S.A.S.
38, rue du 8 Mai 1945 — 33290 Ludon-Médoc
Tél. : 05 57 88 44 26 — Fax : 05 57 88 47 52
Email : contact@dubernat.com
SAS au capital de 3 000 € — SIRET : 791 984 255 00012 — RCS Bordeaux 791 984 255
Code APE : 6831Z — N° TVA intracommunautaire : FR51 791984255
Carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière : CPI 3301 2018 000 033 335, délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde le 01/07/2018.
Garantie financière : Caisse de Garantie de l'Immobilier GALIAN — 89 rue de la Boétie, 75008 Paris — 120 000 € au titre de l'activité Transaction, 120 000 € au titre de l'activité Gestion immobilière.
Membre de la Chambre syndicale de Gironde, adhérent FNAIM.

Directeur de la publication : Stéphane DUBERNAT

2. Hébergement

Le site est hébergé sur un serveur exploité par le Cabinet Dubernat auprès de :
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com

3. Conception et gestion technique

Le site est développé sous Joomla! (CMS open source) avec le thème YOOtheme Pro. La gestion technique et la maintenance du serveur sont assurées directement par le Cabinet Dubernat.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, logos, éléments graphiques) est protégé au titre du droit d'auteur et reste la propriété du Cabinet Dubernat ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitutive de contrefaçon.

5. Annonces immobilières

Les informations diffusées sur les biens (prix, surfaces, honoraires, disponibilité) sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. Elles ne constituent pas une offre contractuelle. Pour toute information à jour, contactez directement l'agence.

6. Liens hypertextes

Le site www.dubernat.com peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, réseaux sociaux, portails d'annonces). Le Cabinet Dubernat n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données, contactez rgpd@dubernat.com.

8. Cookies

Ce site utilise des cookies. Leur gestion est détaillée dans la section « Politique cookies » de notre politique de confidentialité.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons :

ANM Consommation — www.anm-conso.com

Cette démarche doit intervenir après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de notre agence.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.