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En principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Champ d'application


Tous les types de constructions sont concernés, non seulement les immeubles mais aussi tous les édifices réalisés à partir d'assemblage de matériaux.

L'absence de fondations ne dispense pas forcément de permis.

Même les constructions légères et démontables sont concernées: baraquement, chalet en bois, paillote...

Les travaux de reconstruction à l'identique exigent également un permis.

Sauf s'il s'agit de travaux de réfection, par exemple après un sinistre, ne modifiant aucun des éléments cités ci-dessous (volume, aspect extérieur, etc.).

Les différents champs d'application ont été définis dans le précédent article.

Les changements de destination sans travaux ne sont pas concernés.

En revanche, le propriétaire qui obtient un permis de construire ne peut pas modifier totalement l'agencement intérieur de l'immeuble par rapport au projet initial.

Un propriétaire qui entreprend des travaux sur un immeuble construit sans permis doit déposer une demande sur l'ensemble de l'immeuble.

Procédure

 

Dépôt de la demande


La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier "paysager" comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet en question.

Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande.

Le dossier est instruit par les services municipaux qui peuvent le confier à la direction départementale de l'Equipement. Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS), c'est directement la préfecture qui est saisie.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2.

Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quand l'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil.

Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.